Comment obtenir la capacité de transport de marchandises
Sans attestation de capacité professionnelle, impossible d'exercer le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui. Voici ce qu'elle est, qui doit l'obtenir, et les trois chemins pour y arriver.
Ce qu'est l'attestation de capacité professionnelle
C'est le document qui prouve que l'entreprise dispose des compétences pour gérer une activité de transport routier. Elle est portée par une personne physique, le gestionnaire de transport, qui dirige effectivement l'activité. Sans elle, l'inscription au registre des transporteurs est refusée, et sans cette inscription il n'y a pas de licence, donc pas d'activité légale.
Deux niveaux existent selon le poids des véhicules. Au-delà de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé, l'attestation dite « lourde » est exigée. À 3,5 tonnes et en dessous, une attestation allégée suffit, souvent appelée capacité « light ». Les deux s'obtiennent par des voies comparables, mais les conditions financières diffèrent nettement.
Qui doit l'obtenir
Toute personne qui transporte des marchandises pour le compte d'autrui, contre rémunération. Concrètement :
- Le chauffeur qui se met à son compte et achète son premier camion.
- Le salarié en reconversion qui veut créer son entreprise de transport.
- Le gérant d'une société existante qui ajoute une activité de transport.
- L'entreprise qui recrute un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation.
Le transport pour compte propre échappe à cette obligation : une entreprise qui livre ses propres produits avec ses propres véhicules n'a pas besoin de l'attestation. La frontière est le caractère rémunéré du transport lui-même.
Les trois voies d'accès
1. L'examen écrit
La voie principale, et la seule accessible sans diplôme ni expérience de direction. Un examen national organisé une fois par an par les DREAL, sur cinq modules qui couvrent le droit, la gestion, l'accès au marché, la technique et la sécurité. C'est la voie que suivent la grande majorité des candidats.
2. L'équivalence par diplôme
Certains diplômes de niveau bac+2 et au-delà, dans le transport, la logistique, le commerce ou la gestion, dispensent de l'examen. La liste est fixée par arrêté et évolue : faites vérifier votre diplôme par la DREAL avant de renoncer à l'examen.
3. L'expérience professionnelle
Une expérience de direction continue dans une entreprise de transport, généralement de trois années, permet d'obtenir l'attestation par équivalence. Il faut prouver la nature réelle des fonctions exercées, pas seulement l'ancienneté : la DREAL examine les responsabilités effectives.
Les trois conditions pour exercer, une fois l'attestation obtenue
L'attestation ne suffit pas. L'inscription au registre des transporteurs suppose trois conditions cumulatives — il suffit qu'une seule tombe pour que l'inscription soit refusée ou retirée.
- L'honorabilité professionnelle : absence de certaines condamnations, vérifiée pour le dirigeant et pour le gestionnaire de transport.
- La capacité professionnelle : l'attestation elle-même.
- La capacité financière : 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire. Pour les véhicules de 3,5 tonnes et moins, 1 800 € puis 900 €.
S'y ajoute une exigence d'établissement stable et effectif : des locaux réels et une aire de stationnement adaptée au parc. Une simple domiciliation ne suffit pas, et c'est le motif de refus que les candidats oublient le plus souvent.
Après l'attestation : la licence
L'inscription au registre ouvre droit à la licence de transport. Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, c'est la licence communautaire, valable en France et dans toute l'Union européenne. En dessous, c'est la licence de transport intérieur, limitée au territoire national. Les deux sont délivrées pour dix ans, renouvelables.
Une copie conforme numérotée est délivrée par véhicule et doit se trouver physiquement à bord. L'original reste au siège. Rouler sans copie conforme est verbalisable même si l'entreprise est parfaitement en règle.
La réglementation et les montants évoluent. Vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès de la DREAL de votre région avant de constituer votre dossier.